Objectifs

Le cours vise à appréhender comment la protection des droits des personnes est garantie par le droit international, avec une volonté explicite de s’intéresser plus spécifiquement à la
protection des personnes dans le cadre des actions extérieures menées par les États.
Cette protection est d'abord le résultat d'une protection juridictionnelle et extrajuridictionnelle qui s'exerce tant au plan international qu'européen. Cette protection est ensuite liée au contenu substantiel des droits en cause qui viennent souvent enrichir celui des droits nationaux.
A l’issue du cours, les étudiants doivent être capable de connaître les différents mécanismes de contrôle des droits de l’Homme à l’échelle régionale et internationale, les techniques d’interprétation et de contrôle des juges, le contenu des droits substantiels des personnes et des droits procéduraux des justiciables. 

Examens

• Une note orale sur un sujet d’exposé– 40%
• Une note orale sur le sujet de cas pratique – 40%
• Une note orale de participation – 20% 

Syllabus

Séminaire 1 (12/01) : Introduction
- Présentation des objectifs du séminaire et des modalités d’évaluation.
- Présentation de la spécificité de la protection des droits de l’Homme en droit international
Notions à maîtriser : le caractère objectif des DH – Principe de non-réciprocité – Art. 55 Constitution française – Garantie collective – Réserves – Dénonciation des traités de protection des DH – Clauses territoriales - obligation erga omnes – normes de jus cogens – l’individu comme sujet de droit international – droit d’action internationale – principe de la
compétence nationale exclusive – principe de non-ingérence dans les affaires intérieures – principe de souveraineté étatique – Protection universelle – Protection régionale

Séminaire 2 (26/01) : Les différents mécanismes de contrôle
- Exposé 1 : Le conseil des Droits de l’Homme de l’ONU et la protection des Ouïghours :
instance utile ou coquille vide ?
- Exposé 2 : Le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU : quelle efficacité ?
- Exposé 3 : La conciliation entre la garantie du droit de requête individuelle et la nécessaire
prise en compte de l’engorgement de la CrEDH.
Notions à maitriser : contrôle sur rapport – contrôle international/diplomatique – organe intergouvernemental – examen périodique universel – recommandations – résolutions - mécanismes de suivi / monitoring / follow-up / – contrôle juridictionnel/autoritaire - contrôle préventif - contrôle systématique - indépendance et impartialité des organes de contrôle – Mode de désignation – requête étatique – requête individuelle – la qualité de requérant – victime potentielle ou indirecte - les mesures provisoires (art. 39 RI) – Recevabilité (art. 35 CEDH) – principe de l’épuisement des voies de recours internes – Délai de saisine - Tiers intervenant – Autorité de la chose jugée – arrêt pilote

Séminaire 3 (02/02) : Les droits indérogeables
Notions à maîtriser : Effet horizontal – Effet vertical – Protocole additionnel n°6 & 13 – Peine de mort – CrEDH, GC, McCann c/ RU, 27 septembre 1995 – Usage « légitime » de la force – Théorie des obligations positives (matérielles et procédurales) – Exigence de proportionnalité - Droits indérogeables ou intangibles – Atteintes directes et indirectes - Protection par ricochet – seuil de gravité – vulnérabilité –– Théorie des obligations positives (matérielles et procédurales) – Interprétation évolutive – Effet horizontal
- Exposé 1 : Commenter et analyser CrEDH, Benzer & others v. Turkey, req. n°23502/06, 12
novembre 2013 (§ 184)
- Exposé 2 : La protection par ricochet de l’article 3 et l’expulsion des étrangers

Séminaire 4 (09/02) : L’application extraterritoriale de la protection des droits de l’Homme
Notions à maitriser : champ d’application ratione materiae – personae – temporis – juridiction – droit international humanitaire – lex specialis – interprétation dynamique
- Exposé 1 : commenter et analyser CrEDH, GC, Al-skeini et autres c/ Royaume-Uni, req. n°55721/07, 7 juillet 2011 & CrEDH, GC, Al-Jedda c/ Royaume-Uni, req. n°27021/08, 7 juillet 2011
- Exposé 2 : commenter et analyser affaire CrEDH, Grde Chambre, Hassan c/ Royaume-Uni, req. n°29750/09, 16 septembre 2014.

Séminaire 5 (16/02) : Les défis contemporains
Notions à maitriser : Obligation de vigilance – interdépendance des droits de l’Homme – imputabilité – RSE – ISO 26000 - Droit international de l’eau – Droit à un niveau de vie suffisant – Droit à la santé – codification – approche systémique – Convention de New-York 1997 – approche systémique – usages de l’eau – gouvernance de l’eau – principe de souveraineté sur les ressources naturelles
- Exposé 1: Entreprises et protection internationale des droits de l’Homme : où en est-on ?
- Exposé 2: Le droit à l’eau pris en étau entre la souveraineté étatique et le réchauffement climatique

Séminaire 6 (02/03) : Cas pratique
Pour chaque sujet, 3 rôles à jouer : les requérants – l’État défendeur – Les juges
1. Intérêt à agir et Procédure
2. Droit à la vie et interdiction des mauvais traitements pendant l’état d’urgence
3. Droit à la vie pendant la phase de conflit armé
4. Responsabilité de l’ONU et des États intervenants
5. Privation arbitraire de liberté
6. Déchéance de nationalité et expulsions

Séminaire 7 (09/03) : Actualités
Plaidoyer : La protection des enfants français de djihadistes retenus à l’étranger.
2 rôles à jouer : État français - ONG 

Bibliographie indicative

Codes et commentaires
- Joël Andriantsimbazovina (dir.), Code des droits de l’homme et des libertés fondamentales, LexisNexis, 3e éd., 2019
- Emmanuel Decaux, Olivier De Schutter (dir.) , Le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : commentaire article par article, Economica, 2019
- Christian HUGLO, Fabrice PICOD (dir.), Déclaration universelle des droits de l'humanité : commentaire article par article, Bruylant, 2018
- Frédéric Sudre (dir.), Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, PUF, 9ème éd., 2019

Manuels
- Laurence Burgorgue-Larsen, La Convention européenne des droits de l’homme, LGDJ - Lextenso éditions, 2ème éd., 2015
- Catherine Gauthier, Sébastien Platon, David Szymczak, Droit européen des droits de l'homme, Sirey-Dalloz, 2016
- Carine Laurent-Boutot, Fiches sur la Convention européenne des droits de l'homme : rappels de cours et exercices corrigés, Ellipses, 2019
- Jean-François Renucci, Droit européen des droits de l'Homme : droits et libertés fondamentaux garantis par la CEDH, LGDJ, 8ème éd., 2019
- Jean-Luc Sauron, Procédures devant les juridictions de l'Union européenne et devant la CEDH, Gualino-Lextenso , 4ème éd., 2016
- Olivier De Schutter, Louis Triaille, Françoise Tulkens, (et al.) Droit international des droits humains, Larcier, 5ème éd., 2019
- Frédéric Sudre, Droit européen et international des droits de l'homme, PUF, 14ème éd., 2019

Monographies
- Fabien Bottini (dir.), Droits fondamentaux et crise(s) des solidarités, L'Harmattan, 2019
- Emmanuel Decaux, Sébastien Touzé (dir.) La prévention des violations des droits de l'homme : actes du colloque des 13 et 14 juin 2013, [Paris], colloque organisé par le Centre de recherche sur les droits de l'homme et le droit humanitaire de l'Université PanthéonAssas et l'Institut international des droits de l'homme, Pedone, 2015
- Edouard Dubout et Sébastien Touzé (dir.), Refonder les droits de l'homme : des critiques aux pratiques, Actes du douzième colloque international du C.R.D.H, Université PanthéonAssas, Paris, les 18 et 19 janvier 2018, Pedone, 2019
- Edouard Dubout, Sébastien Touzé (dir.) Les droits fondamentaux : charnières entre ordres et systèmes juridiques, Pedone, 2010
- Olivier de Frouville (dir.), Le système de protection des droits de l'homme des Nations unies : présent et avenir actes du onzième colloque international du C.R.D.H, Université Panthéon-Assas, Paris 2, 7 et 8 novembre 2016, Pedone, 2018
- Ludovic Hennebel, Hélène Tigroudja, Traité de droit international des droits de l'homme, Pedone, 2ème éd., 2018
- Sinem Yargiç, Les conventions onusiennes des droits de l'homme : analyse et perspectives, L'Harmattan, 2018
- Les droits de l’homme à la croisée des droits : mélanges en l'honneur de Frédéric Sudre, LexisNexis, 2018

Sitographie :
- Base de données HUDOC pour la jurisprudence de la CrEDH
- Site de la CrEDH
-  Site du Conseil de l’Europe
- Guide par article de la CEDH et par thème de jurisprudence de la CrEDH
- Site du Comité des Droits de l’Homme (ONU)